Amendement n° AS361
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ».
Exposé sommaire
L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. Toutefois, le droit de visite opposable tel qu’il est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles doit, lui aussi, s’exercer sous réserve que l’usager ne s’y oppose pas.
De trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements, et il convient de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).