Amendement n° AS269
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. »
Exposé sommaire
La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que cette nouvelle instance pilote la politique de l’autonomie en lien étroit avec la CNSA et qu’un président de conseil départemental en assure la présidence. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).