Amendement n° AS214
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire
L’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).