Amendement n° AS213
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire
La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens.
Il est prévu que l’instance « conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à sa mission d’évaluation ».
En tout état de cause, les modalités de ces contrôles qualité pour lutter contre les maltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entre les acteurs, et notamment avec les Départements.
C’est le sens de cet amendement, qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pour la cellule de recueil des informations préoccupantes pour les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).