Amendement n° AS208
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissements. Les conditions d’exception à l’exercice plein et entier des droits et libertés fondamentaux n’ont pas à être précisées dans la mesure où elles sont d’ores et déjà prévues par la loi (article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles / annexe au contrat de séjour).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).