Amendement n° AS175
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 313‑1‑3 »,
insérer les mots :
« et au 6° de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les professionnels du domicile prévue par cet article 6.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).