Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des proportions inférieures à une limite fixée par décret
par les mots :
la limite de 10 % du capital
Objet
L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur particulièrement dans une grande entreprise publique. Au cœur de l'idée toujours novatrice de participation des salariés aux grandes décisions de l'entreprise, il serait dommageable que la législation laisse seulement au pouvoir réglementaire le soin de fixer le niveau de participation des salariés au capital du groupe EDF. Cet vise cet article vise donc à inscrire dans la loi le principe d'une participation des salariés à hauteur de 10% du capital de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).