Amendement n° COM-3 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er février 2025.

En cohérence avec les dispositions adoptées à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes, sans considération de puissance de leur compteur électrique. Cette évolution attendue notamment par les petits artisans et commerçants qui ont été durement affectés par la crise des prix de l’électricité, les protègera de façon pérenne des fluctuations du marché de l’électricité.

Aujourd’hui, sans que cette condition soit requise par le droit de l’Union européenne, le bénéfice de ces TRVe est limité en France aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Cette condition exclut notamment une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d’autres secteurs économiques dont les activités exigent une importante consommation d’électricité.

En revanche, comme l’examen du texte en première lecture avait été l’occasion de le démontrer, les extensions complémentaires du périmètre d’éligibilité aux TRVe telles qu’adoptées en séance publique en deuxième lecture par l’Assemblée nationale ne pourraient pas trouver à s’appliquer dans la mesure où elles contreviennent aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Aussi, cet amendement vise-t-il à rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue des votes du Sénat en première lecture et adopté conforme par la commission des finances de l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Il apparaît également nécessaire de préciser une date d’entrée en vigueur réaliste et opérationnelle de l’extension des TRVe proposée par le présent article, afin de tenir compte du délai incompressible relatif à la procédure de détermination des nouveaux tarifs par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet amendement propose ainsi de fixer cette date au 1^er février 2025, soit l’échéance la plus proche qui soit envisageable pour mettre en œuvre cette disposition.