Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
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Rétablissement de l'article 3 bis, rétablissant ainsi une disposition qui avait été supprimée ou écartée.
Intention : Réintégrer un dispositif jugé essentiel par la Commission des finances pour garantir l'intégrité du projet de loi initial face aux tentatives de suppression.
L'adoption de cet amendement par la Commission des finances marque une volonté de restaurer une disposition législative qui avait été évincée lors des débats précédents. En réintégrant l'article 3 bis, le législateur refuse de laisser un vide juridique ou de valider la suppression de ce dispositif, affirmant ainsi que la matière traitée par cet article est indispensable à l'équilibre de la loi.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).