Amendement n° 7 rect. Sénat

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de relever le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) de 42 € / MWh à 49,5 € /MWh.

L’ARENH a sensiblement dégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont les siens, tant sur la disponibilité du parc électronucléaire, que sur sa prolongation ou encore sur la relance du nucléaire.

L’article L. 336‑2 du code de l’énergie précise que le prix de l’ARENH doit refléter « les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’EDF (...).

Or, dans son rapport de juillet 2022 sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptes considérait que : » Dans la mesure où sa mise en œuvre a limité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilité pour l’entreprise de dégager une capacité d’investissement. ». Et de préciser que cela était notamment dû au fait que : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 46,6 €/MWh) ».

Les auteurs de l’amendement tiennent de plus à souligner qu’une telle disposition consistant à augmenter le prix de l’ARENH à 49,5 € le MWh avait déjà été adoptée dans la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et devait s’appliquer au 1^er janvier 2023. Le Sénat avait cependant décalé son entrée en vigueur en la conditionnant à la validation préalable par la commission européenne.

Or, force est de souligner que, dans le cadre du recours contre l’augmentation de l’ARENH de 100 à 120 TWh, le Conseil d’État avait toutefois considéré qu’une telle notification n’était plus nécessaire (CE, 3 février 2023, Fédération Chimie Énergie FCE‑CFDT et autres, n° 462840).

Pour toutes ces raisons, les auteurs estiment qu’il n’y plus d’obstacle à une augmentation du prix de l’ARENH qui serait salvatrice pour l’opérateur historique de service public face aux enjeux de la relance du nucléaire et de la transition énergétique.