Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
unifié
Ajouter les mots :
composé de la société "Electricité de France SA" et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes
Objet
L'objectif de la présente proposition de loi est d'empêcher tout démantèlement d'EDF. Afin de consolider le dispositif juridique proposé, il convient de préciser le périmètre du groupe public unifié (GPU) ainsi constitué sur le modèle de la SNCF. En effet, ne pas intégrer les filiales de EDF SA dans le périmètre rendrait possible un démantèlement conséquent d'EDF par filialisation.
Afin de consacrer l'esprit de la proposition de loi, les auteurs du présent amendement propose cette précision rédactionnelle qui consolide donc le GPU ainsi créé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.