Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 5 de l'article 3 bis rend éligibles les entreprises de taille intermédiaire au "bouclier tarifaire TPE" instauré par l'article. Si les auteurs du présent amendement sont extrêmement favorables au présent article eu égard à la crise énergétique qui frappe notre pays, l'élargissement du dispositif aux ETI est contraire à la directive Marché de 2019 et il convient de supprimer cet alinéa afin de consolider le dispositif.
Les auteurs du présent amendement notent par ailleurs que cette modification allègera très significativement le coût pour les finances publiques du "bouclier tarifaire TPE".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.