Amendement n° 78
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux :
« 2 % »,
insérer les mots :
« et jusqu’à 10 % ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi.
Selon l'article 34 de la Constitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règles concernant : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).