Amendement n° 72
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er février 2035 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il est également nécessaire de renforcer la conformité du dispositif envisagé par rapport au règlement 2022/1854.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).