Amendement n° 71
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que des objectifs correspondant aux évolution de la société soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle d'entreprise ayant des activités comportement de fortes conséquences économiques, sociales et environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).