Amendement n° 70
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à rendre compte plus exactement du contenu de la proposition de loi dans le titre de celle-ci à l’issue de la profonde transformation de celui-ci par les discussions successives dans les deux chambres du Parlement. De cette façon, le titre de la proposition de loi se trouve en meilleure adéquation avec le futur régime tarifaire des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).