Amendement n° 67
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.