Amendement n° 63
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition n'est pas opportune.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.