Amendement n° 54
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
À ce stade, l'ouverture du capital d'EDF aux salariés semble prématurée. L'amendement proposé vise donc à la rendre facultative.
Il est essentiel qu'EDF conserve la liberté de choisir d'ouvrir ou non son capital à ses salariés, sans contrainte législative.
Dans le respect de son indépendance et de sa gouvernance d'entreprise, il doit revenir au groupe de décider de l'opportunité, des modalités et du calendrier éventuel d'une telle opération.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.