Amendement n° 51
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.