Amendement n° 49
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en cas d'ouverture du capital d'EDF à ses salariés, cette opération sera limitée aux anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe de l'entreprise. Seuls les anciens salariés conservant un lien avec le groupe pourront ainsi en bénéficier.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.