Amendement n° 48
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret. Il s’agit ainsi de revenir à la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.