Amendement n° 42

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Philippe Brun (SOC-A) Article 2 Déposé le 26/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.