Amendement n° 26
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.