Amendement n° 24
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.