Amendement n° 18
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité »
les mots :
« . Les modalités de ce contrat sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification contre cet interventionnisme digne d'un autre âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.