Amendement n° 1
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.