Amendement n° 63
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire
Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).