Amendement n° 61
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.