Amendement n° 53
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).