Amendement n° 25 (Rect)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées par l’État. »

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité prévue par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire.