Amendement n° 20

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Fabien Di Filippo (LR) Article 3 ter Déposé le 28/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.