Amendement n° 18
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024 »
les mots :
« en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».
Exposé sommaire
Respecter l'opération de l'Etat en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).