Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Non soutenu M. Charles Sitzenstuhl (RE) Article 2 Déposé le 27/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. » 

Exposé sommaire

Soutenir la filière nucléaire française. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).