Amendement n° 9

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démembrement, la part publique des filiales exerçant leur activité principale sur le territoire national soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.