Amendement n° 4

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à toutes les collectivités territoriales, afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.