Amendement n° 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le capital de la société Électricité de France Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d’EDF Renouvelables est détenu intégralement par EDF, comme c’est le cas aujourd’hui, et qu’il est incessible.

En effet, les activités d’EDF Renouvelables étaient particulièrement visées par le projet Hercule de démembrement d’EDF, que le Gouvernement assure aujourd’hui avoir abandonné. Essentielles à la transition énergétique et rentables, elles demeurent particulièrement exposées au risque de privatisation. Il convient donc de les protéger tout particulièrement afin de prévenir tout projet de démantèlement d’EDF.