Amendement n° 57
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités mentionnées au présent article »,
les mots :
« leur activité principale sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter le caractère incessible des filiales à celles ayant leur activité principale sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).