Amendement n° 52
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« d’un démembrement ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer le terme démembrement du titre, tel qu'adopté en commission, car la proposition ne vise pas ce but en mettant en péril la procédure de rachat en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.