Amendement n° 49
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 bis vise à instaurer des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par tous les fournisseurs d'électricité. Dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable car nous sommes en février et les contrats sont déjà signés.
De plus, la mesure apparaît inutile car nous avons déjà un bouclier pour toutes les TPE à 280€ par mégawatt heure en moyenne sur l’année 2023, avant amortisseur et guichet d’aide. L’amortisseur électricité concerne l’ensemble des PME et représente en moyenne une baisse de 20 %.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie couvre environ 25 % de la facture et, cumulé à l’amortisseur, permet de couvrir jusqu'à 40 % de la facture. Enfin, il y a la possibilité de demander le report du paiement des impôts et cotisations sociales si les entreprises connaissent une difficulté de trésorerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).