Amendement n° 33
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démembrement, la part publique des filiales exerçant les activités mentionnées à l'article 2 soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).