Amendement n° 31
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital.
Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
Cette précision serait également utile pour se prémunir du retour d’un projet de type Hercule sous de nouvelles modalités puisque le nouveau PDG du groupe doit travailler pour le seconde semestre 2023 à une nouvelle feuille de route stratégique, opérationnelle et financière pour l’avenir d’EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).