Amendement n° 22

Supprimer cet article. 

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui propose de créer une commission ad hoc chargée de déterminer la valeur des actions.

En effet, pourquoi créer une nouvelle commission alors que le prix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendants et validé par le conseil d'administration d'EDF, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers ?

Dans l'hypothèse où le prix retenu serait supérieur à celui de l'offre publique d'achat, le coût de l'acquisition d'EDF serait inutilement renchéri et aurait des conséquences non négligeables sur les finances publiques puisqu'une hausse de 2 euros par action entraînerait un surcoût de 1,5 milliard d'euros.

Par ailleurs, l'offre publique d'achat menée par l’État sur les actions d'EDF détenues par des actionnaires minoritaires a été ouverte le 24 novembre 2022. Le 19 janvier 2023, le seuil de détention du capital par l’État, actionnaire majoritaire, a dépassé 90 %, permettant ainsi d'engager la procédure de retrait obligatoire sur les parts restantes. La réussite de cette opération tient donc au choix de nombreux actionnaires d'apporter leurs actions à l'offre au prix de 12 euros, qui correspond à une prime de 53 % par rapport au cours du 5 juillet 2023, soit la veille de l'annonce du rachat à 100 % du capital d’EDF par la Première ministre.