Amendement n° 20
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF.
Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-delà du seuil de 90 % du capital nécessaire au déclenchement du retrait obligatoire. Conformément à ses engagements, l’État demandera le transfert de l’intégralité des actions qui n’auront pas été apportées dans le cadre de l’OPA.
Cet article est sans objet car il n'emporte aucune conséquence juridique que l'OPA n'aurait pas déjà prévue, aussi cet amendement a pour objet de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).