Amendement n° 14

Les articles L. 111‑1 et L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.

Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre les activités de distribution d’électricité d’EDF avec les activités de production, de transport et de commercialisation de l’électricité.

Les directives européennes sur l’ouverture à la concurrence du service public de l’électricité ont entraîné une séparation comptable, juridique et fonctionnelle des activités de transport et de distribution d’électricité. Cette séparation a abouti à la création en 2008 d’une filiale d’EDF dédiée à la distribution, ERDF (devenue Enedis en 2016). Jusque-là, l’activité de distribution était exercée par un service dédié au sein d’EDF.

Enedis, dans cette activité, dispose d’un quasi monopole, puisqu’il exerce son activité sur 95 % du territoire.

La distribution publique d’électricité demeure un service public local, obligatoirement délégué sous forme de concession.
Toutefois, le concessionnaire n’est pas propriétaire des ouvrages du réseau qui appartiennent aux collectivités.

Ce régime hybride entre la privatisation forcée et un modèle historique français pourrait être menacé par des projets de réorganisation d’EDF.

Conformément à l’objectif fixé par l’article 2 de la proposition de loi, il est proposé de prendre acte des conséquences juridiques du retour de l’activité de distribution dans les activités directes d’EDF, en supprimant les articles du code de l’énergie organisant cette séparation obligatoire d’activités.