Amendement n° 12

Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38, les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 et les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés. 

Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre le développement de l’exploitation et la maintenance du réseau de transport.

Issue de la directive européenne n° 96/92/CE de décembre 1996, cette séparation a été transposée, en droit français, par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Cette dernière loi a permis l’institution de la société concessionnaire « Réseau de transport d’électricité » (RTE) en tant que gestionnaire du réseau d’électricité, indépendant d’EDF d’un point de vue comptable, financier et managérial.

Cette séparation d’activités a été une étape décisive du démantèlement d’EDF en tant que quasi-monopole public d’un service public de l’électricité jusqu’alors fonctionnel.

Le présent amendement propose, conformément à l’objectif visé par l’article 2 de la proposition de loi, d’abroger les articles du code de l’énergie organisant la séparation d’activités entre la production et le transport d’électricité.