Amendement n° 10

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES) Article 3 bis Déposé le 06/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.