Amendement n° CF11

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Retiré M. Mathieu Lefèvre (RE) visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, Déposé le 09/02/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).