Amendement n° CF20
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 ter considérant que cette demande de rapport ne possède pas de lien avec le sujet porté par la présente proposition de loi d’autant plus que le principe d’une nationalisation a été abandonné par la suppression de l’article 1er. Par ailleurs, l’électricité de Mayotte est un opérateur distinct dont EDF ne possède qu’une participation minoritaire de moins de 25 % contrairement au Conseil départemental de Mayotte qui est l’actionnaire majoritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).