Amendement n° CF13
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d’EDF Renouvelables est détenu intégralement par EDF, comme c’est le cas aujourd’hui, et qu’il est incessible.
En effet, les activités d’EDF Renouvelables étaient particulièrement visées par le projet Hercule de démembrement d’EDF, que le Gouvernement assure aujourd’hui avoir abandonné. Essentielles à la transition énergétique et rentables, elles demeurent particulièrement exposées au risque de privatisation. Il convient donc de les protéger tout particulièrement afin de prévenir tout projet de démantèlement d’EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).